Conditions Générales de Vente
Les conditions applicables aux prestations payantes de JURIJOB, destinées aux recruteurs professionnels.
Sommaire interactif
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations payantes proposées par SENTISSI LEGAL ADVISORY SARL AU (ci-après « SLA ») aux recruteurs professionnels via la plateforme JURIJOB.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles elles ne dérogent pas. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les prestations payantes.
Prestation : la short-list de profils juridiques
La prestation principale consiste en la livraison d'une short-list de profils juridiques présélectionnés, établie en réponse aux critères définis par le recruteur : spécialisations, niveau d'expérience, diplôme, langues et modalité de travail.
Chaque profil est évalué au moyen d'un algorithme de scoring propriétaire portant sur quatre dimensions, puis la sélection est validée manuellement avant transmission.
Contenu du livrable pour chaque profil
- Identité et coordonnées du candidat
- Parcours complet de formation
- Expériences professionnelles détaillées
- Spécialisations & compétences linguistiques
La prestation ne comprend ni la conduite des entretiens, ni l'évaluation approfondie des candidats, ni aucune garantie d'embauche. Ces prestations peuvent faire l'objet de services complémentaires distincts, sur devis.
Prix et Tarification
Le montant total dû correspond au prix unitaire multiplié par le nombre de profils effectivement composant la short-list livrée. Ce montant est affiché au recruteur avant tout engagement de paiement.
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être consenties pour les besoins récurrents ou les volumes importants.
Les prix sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison de la short-list.
Commande et livraison
Le recruteur dépose sa demande depuis son espace personnel en précisant ses critères et le nombre de profils souhaité.
SLA s'engage à livrer la short-list dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la demande.
Lorsque aucun profil ne correspond aux critères, aucune short-list n'est livrée et aucune somme n'est due. SLA en informe le recruteur et peut lui proposer une prestation complémentaire de recherche directe.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte de SENTISSI LEGAL ADVISORY.
Le recruteur signale son virement depuis son espace personnel. L'accès aux profils est débloqué après vérification de la réception des fonds par SLA.
Annulation et rétractation
Le recruteur peut retirer sa demande à tout moment, tant qu'aucun paiement n'a été effectué, sans frais ni justification.
Une fois le paiement confirmé et l'accès aux profils débloqué, la prestation est réputée exécutée et aucun remboursement ne peut être demandé au motif qu'aucun candidat n'aurait été retenu.
Absence de garantie de résultat
SLA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les informations composant les profils sont déclarées par les candidats sous leur seule responsabilité. Il appartient au recruteur de procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
Utilisation des profils livrés
Les profils livrés sont destinés au seul processus de recrutement au titre duquel la short-list a été commandée. Toute extraction massive, revente ou communication à des tiers est strictement interdite.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de SLA ne saurait excéder le montant effectivement réglé par le recruteur au titre de la prestation concernée.
Facturation et données personnelles
Une facture est établie pour chaque prestation. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi 09-08 et aux mentions légales.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.